Le Comité Social et Économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel. Sa mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés.
Il a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont fusionné au sein d’une même et unique instance : les anciennes Instances Représentatives du Personnel (IRP) :
- Délégués du personnel (DP)
- Le comité d’entreprise ou d’établissement (CE)
- Le Comité d’Hygiène Sécurité, et Conditions de Travail (CHSCT).
Aujourd’hui, Capeos vous propose une actualité dédiée, évoquant les différentes spécificités du CSE. Quel est le rôle d’un CSE ? Comment se déroulent les élections et réunions ? Qui peut participer aux réunions ? Bonne lecture.
Quel est le rôle du Comité Social et Économique (CSE) en entreprise ?
Le CSE est composé de représentants élus par les salariés de l’entreprise et peut être consulté et/ou informé sur des sujets divers et variés, avec pour mission générale de représenter les intérêts des salariés sur les questions sociales et économiques de l’entreprise
Ses attributions varient en fonction de la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises employant moins de 50 salariés
Les attributions du CSE recouvrent :
- L’expression individuelle et collective des salariés sur les salaires, l’application du droit du travail et des conventions et accords collectifs ;
- La promotion de la santé, la sécurité et des bonnes conditions de travail ;
- La possibilité de réaliser des enquêtes concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;
- Le droit d’alerte lorsqu’il y a une atteinte aux droits de personnes et/ou un danger grave et imminent ;
- La négociation d’avantages sociaux et culturels pour les employés (tickets restaurant, billetterie, promotions sur les sorties, vacances, chèques cadeaux, etc.)
Dans les entreprises employant plus de 50 salariés
Le CSE dispose, en complément des celles évoquées précédemment, d’attributions supplémentaires :
- L’analyse des risques professionnels ;
- Contribution à l’amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution de problèmes liés à la maternité, et à l’aménagement des postes ;
- Favoriser le maintien et l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ;
- Mise en place d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
- Réalisation d’au moins 4 inspections par an en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
- La participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de l’entreprise.
Quelles sont les trois grandes consultations récurrentes obligatoires du CSE ?
Les trois grandes consultations obligatoires concernent uniquement les entreprises de plus de 50 salariés :
- La politique sociale de l’entreprise : évolution de l’emploi, qualifications, actions de formations envisagées par l’employeur, apprentissage actions de prévention en matière de santé et de sécurité, congés et aménagement du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, etc.
- Les orientations stratégiques de l’entreprise (perspectives et objectifs commerciaux, environnementaux, financiers de l’entreprise)
- La situation économique et financière de l’entreprise
Toutes les informations qui doivent être communiquées aux CSE pour pouvoir mener à bien ces trois consultations sont réunies dans un document nommé Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et qui doit être mis à jour chaque année.
Comment se déroulent les élections du CSE ?
Les élections professionnelles doivent être organisées dès que l’entreprise a franchi le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Elles permettent aux salariés d’élire leurs représentants du personnel au sein du CSE pour une durée maximale de 4 ans.
Les élections du CSE sont un moment fort pour les salariés de l’entreprise, qui ont l’opportunité de choisir les représentants qui les représenteront et qui défendront leurs intérêts auprès de la direction.
Elles permettent également de renforcer la démocratie au sein de l’entreprise et de favoriser le dialogue et la négociation entre les salariés et la direction.
Déterminantes, les élections du Comité Social et Économique obéissent à des règles précises définies par le Code du travail et doivent donc se dérouler selon certaines étapes :
- Information des salariés sur l’organisation des élections
- Réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), le cas échéant avec les syndicats invités. Ce PAP fixe les règles d’organisation du scrutin
- Préparation et affichage des listes électorales (listes de salariés électeurs et éligibles)
- Affichage des listes de candidats
- Campagne électorale : pendant la période de campagne électorale, les candidats peuvent présenter leur programme et convaincre les salariés de les soutenir. Ils peuvent utiliser différents moyens de communication, tels que des affiches, des tracts, des réunions de présentation, etc.
- Vote : le scrutin pour les élections professionnelles est à deux tours avec représentation à la plus forte moyenne. Le jour du vote, les salariés de l’entreprise se rendent aux urnes pour exprimer leur choix. Ils doivent remplir un bulletin de vote et le déposer dans l’urne. Le scrutin est de liste, c’est-à-dire que les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément (un candidat pouvant constituer une liste à lui seul). Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants, et ce, dans chaque collège (cadres, employés, etc.).
- Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats : une fois le vote terminé, les résultats sont proclamés et les candidats élus sont désignés.
- Transmission du PV des élections à la DREETS et au CTEP (centre de traitement des élections professionnelles).
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Quelle est la fréquence des réunions du CSE ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le CSE est, en outre, réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Au moins 4 réunions par an du CSE doivent porter sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Qui sont les participants aux réunions du CSE ?
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Un suppléant n’assiste à une réunion qu’en l’absence d’un titulaire. L’employeur n’est donc pas tenu de leur adresser de convocation. Cependant, il doit leur transmettre l’ordre du jour de la réunion car ils doivent être au courant de la date, de l’heure et du lieu de la réunion dans l’hypothèse où ils devraient remplacer un titulaire.
Doivent également être invités aux 4 réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail :
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
- Le médecin du travail ;
- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
- L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).
D’ailleurs, le planning annuel des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail doit être adressé à ces organismes en début d’année pour qu’ils puissent anticiper leur éventuelle participation aux réunions susvisées. L’employeur doit également et leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
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