Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscal (ECF) permet à l’initiative de chacune des entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle visant à renforcer la sécurité fiscale et juridique. Ainsi, les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter un prestataire externe pour la réalisation de cet examen de conformité fiscale (ECF) et s’assurer que les règles fiscales appliquées sont conformes à la réglementation. Qui peut en bénéficier ? Quels sont les points de contrôle ? Comment le mettre en œuvre ? CAPEOS, cabinet d’expertise comptable, vous informe et vous apporte toutes les réponses à ces questions dans son actualité du blog.
Qu’est-ce que l’ECF ?
L’examen de conformité fiscale ou ECF, est une prestation contractuelle au titre de laquelle le prestataire s’engage à examiner dix points fiscaux les plus fréquemment vérifiés par l’administration fiscale :
- La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
- La qualité du FEC
- La certification des logiciels de caisse
- La conservation des documents
- Le respect des régimes fiscaux pour l’IS et la TVA
- Les règles sur les amortissements et leur traitement fiscal
- Le respect des règles sur la détermination des provisions et leur traitement fiscal
- La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La déductibilité des charges exceptionnelles
- L’exigibilité en matière de TVA
En complément de ces points, le prestataire en charge de l’examen s’engage également à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales. Concrètement, l’ECF a pour but de contrôler la comptabilité d’une entreprise et se traduit ensuite par un compte-rendu de mission qui est transmis à l’administration fiscale.
Avec l’examen de conformité fiscale, vous sécuriserez donc la situation fiscale de votre entreprise et limiterez les risques et les conséquences que peuvent avoir un contrôle fiscal. Ainsi, aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera dû en cas de rappel d’impôt sur l’un des points validés lors de cet examen.
Bien que l’ECF n’annihile pas la mise en place des contrôles fiscales, il permettra d’établir une relation de confiance avec l’administration fiscale. Cette dernière tiendra compte de l’existence de l’examen de conformité fiscale dans le cadre de la planification de ses contrôles. Les autorités fiscales seront donc moins tentées de contrôler une entreprise attestée comme conforme par un tiers de confiance.
Comment mettre en œuvre l’examen de conformité fiscale ?
Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité peuvent demander la réalisation d’un ECF. Sans obligation, cet examen est réalisé par une démarche volontaire de la part des entreprises. Cette mission suppose un contrat établi par le prestataire qui fixe les modalités de son intervention. Liste des points vérifiés, période vérifiée, rémunération du ou des prestataires, tout sera fixé sur le contrat. L’examen peut être réalisé en toute indépendance, par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou encore un organisme de gestion. Il s’engage à vérifier certaines conformités aux règles fiscales des points prévus dans un « chemin d’audit » et selon un cahier des charges définis par arrêté du 13 janvier 2021.
Pour les exercices coïncidant avec l’année civile, l’examen est transmis à l’administration fiscale par le prestataire au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats. Dans les autres cas, l’ECF doit être envoyé dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration.
À savoir également que cet examen doit être conservé par les différentes parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
Nos experts comptables restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Dans la plupart des cas, l’auditeur sera amené à solliciter l’accompagnement de l’expert comptable de l’entreprise pour assurer cette mission spécifique annuelle. Nos équipes restent ainsi à votre écoute et votre service.
