News Covid-19 : les derniers textes publiés

Le cabinet d’expertise comptable CAPEOS vous informe sur les dernières mesures appliquées à la suite des mesures gouvernementales afin de limiter la propagation de la Covid-19. Quel décret pour les plans d’apurement et remises de cotisations ? Quelle est la prise en charge des coûts fixes des entreprises ? Quelles évolutions pour le fonds de solidarité ?

Toutes les équipes de notre cabinet d’expert comptable sont mobilisées pour accompagner et soutenir les dirigeants d’entreprise dans leurs démarches et les informer sur les évolutions de la situation.

Publication du décret des plans d’apurement et des remises de cotisations

Les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf ont été établies par décret.

En ce qui concerne ces plans, le décret fixe :

les conditions que les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures ;
les modalités de conclusion de ces plans. Ils peuvent inclure, si le report de leur paiement a été autorisé, les créances constituées au titre des cotisations dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence ;
les cas dans lesquels un plan a une durée identique à celle accordée par l’administration fiscale.

Concernant les remises partielles de dettes, le décret fixe :

• ses conditions, notamment

sont concernés les travailleurs indépendants ne profitant pas d’exonérations Covid s’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d’apurement et les employeurs de moins de 250 salariés ;
doit être constatée une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
le cotisant doit attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, des facilités de financement supplémentaires, un étalement de paiement, ou des remises de dettes ;
s’agissant des employeurs, la demande est acceptée après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales.

• les modalités de la remise

les périodes concernées par la remise sont, pour les employeurs, celles courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Concernant les travailleurs indépendants, la remise se fixe sur l’année 2020 ;
le niveau maximal de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires (v. tableaux art. 3 décret.) ;

• les modalités de mise en œuvre

un formulaire dématérialisé permet d’effectuer la demande ;
la décision intervient dans un délai maximal de 2 mois à partir de la soumission de la demande. Il faut savoir également que l’absence de réponse équivaut à un refus ;
les pièces justificatives doivent être conservées ;
sous la condition d’avoir acquitté de la totalité des cotisations faisant l’objet du plan d’apurement, la remise n’est acquise qu’au terme du plan.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2021.

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

Un décret est publié pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité dans le but de renforcer les aides accordées aux entreprises sérieusement touchées par la crise sanitaire. Cette aide est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Malheureusement, toutes les entreprises ne sont pas concernées par ce décret. Peuvent en bénéficier, les entreprises de petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (salles de sport, hôtellerie, loisirs « indoor », commerces et restauration de la montagne, zoos, établissements thermaux et résidences de tourisme…) mais également les entreprises d’une plus grande taille (réalisant plus de 1 million d’euros de CA mensuel notamment).

Le calcul de l’aide prend comme base les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté par un expert comptable à partir de la balance générale de l’entreprise ou du grand livre.

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 30 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

Modification du formulaire de février concernant le fonds de solidarité

Cette modification du formulaire résout une erreur dans le calcul du montant de l’aide.

En effet, le formulaire de demande d’aide pour le mois de février déduisait à tort, pour les entreprises ayant une interdiction d’accueillir du public, le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide était inférieur à 10 000 €.

Le formulaire pour le fonds de solidarité a été corrigé le mardi 16 mars 2021.

Fonds de solidarité au titre de mars : reconduction obligatoire du chiffre d’affaires de référence choisi en février

Les entreprises ne disposent plus du choix de l’option la plus favorable.

Pour l’aide de février, il était possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

À partir de l’aide du mois de mars 2021, l’entreprise sera obligée de reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.