Le projet de Loi de Finances 2024 en France représente une étape significative dans la réforme du système fiscal, apportant des modifications substantielles qui touchent à la fois les particuliers et les entreprises. Ces changements sont conçus pour s’aligner sur les réalités économiques actuelles, promouvoir l’équité fiscale et encourager la responsabilité sociale. L’expert-comptable Capeos, qui par ailleurs vous propose des accompagnements et des conseils sur votre fiscalité, vous propose un résumé non exhaustif de la Loi de Finances.
La Fiscalité des particuliers
1. Revalorisation du Barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) :
Pour l’imposition des revenus de 2023, les tranches du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) en France ont été augmentées de 4,8 % en réponse à l’inflation. Le barème ajusté est le suivant : 0 % jusqu’à 11 294 €, de 11 294 € à 28 797 = 11%, de 28 797 € à 82 341 € = 30%, de 82 341 € à 177 106 € = 41%, et au-delà de 177 106 € = 45%. Cette revalorisation affecte également d’autres seuils fiscaux, comme la déduction pour pension alimentaire, portée à 6 674 € pour 2023.
2. Prélèvement à la Source (PAS) :
Les tranches de revenus pour les taux par défaut du PAS sont relevées en accord avec la revalorisation du barème de l’IR. À partir de septembre 2025, une mesure notable est introduite pour les couples mariés ou pacsés, leur permettant d’avoir un taux individualisé pour leurs revenus personnels, sauf s’ils optent pour un taux commun. Cette flexibilité est une avancée significative, permettant une meilleure adaptation du système fiscal aux situations individuelles.
3. Réduction d’Impôt pour Dons :
La Loi de Finances 2024 prolonge et augmente le plafond de la réduction d’impôt pour les dons aux organismes sans but lucratif jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure vise à encourager la générosité et à soutenir les actions en faveur des personnes en situation de vulnérabilité. Elle reflète une prise de conscience de l’importance du secteur associatif et de la philanthropie dans la société.
La Fiscalité des entreprises
1. Meublés de Tourisme :
Le régime fiscal des meublés de tourisme est ajusté. Les locations non classées peuvent opter pour le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires n’excède pas 15 000 €. Pour les meublés classés et chambres d’hôtes, le seuil reste à 188 700 €. L’abattement forfaitaire pour les meublés non classés est réduit de 30%. Ces changements visent à simplifier le régime fiscal pour les petites structures tout en ajustant l’abattement pour les structures plus importantes.
2. Agents d’Assurances :
Les agents d’assurances qui reçoivent une indemnité compensatrice à la fin de leur mandat peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur cette dernière. Cette exonération est soumise à deux conditions : la durée du contrat doit être d’au moins 5 ans, et elle doit impliquer la cession de l’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Cette disposition offre un avantage fiscal notable aux agents d’assurance lors de changements professionnels.
3. Dispositifs Zonés et Nouvelle Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) :
La Loi de Finances 2024 renouvelle plusieurs dispositifs fiscaux zonés et introduit le ZFRR. Ce régime offre une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années aux entreprises dans les zones éligibles, avec une exonération dégressive pour les trois années suivantes. Cela vise à stimuler l’activité économique dans les zones rurales et à favoriser le développement régional.
4. Suppression des Avantages pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :
La suppression des exonérations fiscales pour les JEI à partir de 2024 marque un tournant, signalant une réévaluation des politiques de soutien aux entreprises innovantes. De plus, à partir de 2026, les JEI ne bénéficieront plus d’exonérations de la taxe foncière de la CFE, et de la CVAE.
5. Report de la Suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
La suppression progressive de la CVAE, prévue initialement pour 2024, est reportée à 2027.
6. Dégrèvement pour Petites Entreprises et Plafonnement de la CET :
Ces mesures visent à réduire la pression fiscale sur les petites entreprises, reconnaissant leur rôle crucial dans l’économie locale. L’allégement de la Contribution Économique Territoriale (CET) est un pas important pour soutenir ces entreprises dans un environnement économique compétitif.
7. Seuils de la Franchise en Base de TVA :
À partir de 2025, les nouveaux seuils de franchise de TVA seront de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés respectivement à 93 500 € et 41 250 €. Si le seuil simple est dépassé, la franchise s’applique pour l’année en cours mais pas l’année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré, la franchise cesse immédiatement. En outre, la franchise sera applicable dans toute l’UE pour un chiffre d’affaires jusqu’à 100 000 €.
8. Régime TVA pour Locations Meublées et Parahôtellerie :
Le projet de Loi de Finances 2024 révise le régime de TVA pour les locations meublées et la parahôtellerie. Désormais, la TVA s’applique si la location inclut au moins trois services parmi le petit déjeuner, le nettoyage, la fourniture de linge et la réception, et si la durée de location est inférieure à 30 nuits. Ces modifications visent à uniformiser l’application de la TVA dans ce secteur.
9. Mesures dans le Monde Équestre :
À partir du 1er janvier 2024, un taux réduit de TVA de 5,5% sera appliqué à certaines activités équestres, y compris l’enseignement et la pratique de l’équitation, ainsi qu’à la découverte de l’environnement équestre. De plus, les éleveurs et entraîneurs pourront déduire la TVA sur les véhicules pour le transport de chevaux. Ces mesures visent à alléger les charges fiscales du secteur équestre.
10. Facturation Électronique :
La Loi de Finances 2024 établit un calendrier progressif pour la mise en place de la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI devront adopter l’émission de factures électroniques et la transmission électronique des données fiscales. Les micro-entreprises et PME devront se conformer à partir du 1er septembre 2027. Capeos est là pour vous accompagner dans la mise en place de la facturation électronique.
11. Transparence dans les Cessions Immobilières d’Entreprise :
Dès le 1er janvier 2024, la loi exigera des informations plus précises lors de l’enregistrement des cessions de parts de sociétés immobilières. Il faudra spécifier la transparence de la société, si les parts cédées donnent accès à des biens immobiliers, et si l’acheteur s’engage à régler les dettes associées à ces parts. Ces mesures visent à améliorer la transparence et la traçabilité dans les transactions immobilières d’entreprises.
12. Modification de la Taxe sur les Véhicules :
En 2025, la fiscalité des véhicules d’entreprise changera : redéfinition des véhicules N1, taxation différente des pick-up, réduction des exonérations pour les hybrides avec des avantages pour ceux utilisant l’E85, et renforcement de la taxe sur le CO2. La taxe sur l’ancienneté sera remplacée par une taxe sur les émissions polluantes.
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La Fiscalité patrimoniale
1. Abattement sur Transmission de Fonds de Commerce :
Dès 2024, un abattement fiscal de 500 000 € sera appliqué aux transmissions de fonds de commerce, notamment pour les donations d’entreprise aux salariés ou lors du rachat d’une entreprise par ces derniers ou leurs proches. Cette mesure a pour but de faciliter et d’encourager la transmission d’entreprises au sein du personnel ou de leur famille proche.
2. Pacte Dutreil Transmission :
Depuis du 17 octobre 2023, les règles du Pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise ont été clarifiées et formalisées. Ce dispositif s’applique aux titres de sociétés principalement engagées dans des activités commerciales, à l’exception de celles liées à la gestion du patrimoine personnel du contribuable. Les holdings animatrices restent éligibles à ce dispositif.
3. Règles pour l’IFI sur les Parts et Actions de Société :
Dès 2024, les règles de calcul de l’IFI sur les parts ou actions de sociétés changent : le passif ne sera plus déductible de la valeur de la société pour l’IFI que s’il est lié à des actifs imposables, et la valeur imposable de la société sera plafonnée, ne pouvant excéder la valeur réelle des parts ou actions ou la valeur nette des actifs immobiliers de la société.
Contrôle Fiscal et contentieux
1. Choix du Lieu pour les Contrôles Fiscaux :
À partir de 2024, les contrôles fiscaux pourront se tenir dans un lieu convenu entre le contribuable et l’administration fiscale, plutôt que seulement dans les locaux de l’entreprise. En cas de désaccord, ces contrôles se dérouleront dans les locaux de l’administration. Cette modification vise à rendre les contrôles fiscaux plus flexibles et pratiques.
2. Nouveau Délit en Cas de Fraude Fiscale :
En 2024, un nouveau délit ciblant la facilitation de la fraude fiscale est introduit. Ce délit punit ceux qui fournissent des moyens aidant à la fraude fiscale, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et une amende de 250 000 €, renforçant la lutte contre la fraude fiscale.
Le projet de Loi de Finances 2024 marque un changement significatif dans la politique fiscale française. Elle reflète une adaptation aux défis économiques et sociaux actuels, tout en cherchant à équilibrer les besoins des différents acteurs économiques. Ces réformes pourraient avoir un impact profond sur divers secteurs et influencer la trajectoire économique du pays dans les années à venir. Contactez Capeos pour davantage d’informations et des conseils adaptés à ces nouvelles réglementations.
