Vous êtes un entrepreneur individuel et souhaitez en savoir davantage sur votre gestion de patrimoine et notamment sur la réforme du 15 mai ? Capeos vous propose une actualité dédiée à la gestion et au transfert de votre patrimoine en tant qu’entrepreneur individuel (EI).
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel est aux yeux de la loi, une personne physique exerçant en son nom propre, une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (Art. L. 526-22 du Code de commerce). Il s’agit d’une forme juridique simplifiée pour les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale sans créer de société.
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels
Depuis le 15 mai 2022, le législateur a déployé un nouveau statut juridique pour les entrepreneurs individuels. L’enjeu de celui-ci est de séparer les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Il renforce ainsi la protection des biens personnels et des potentiels risques financiers liés à son activité. Désormais, seul les biens « utiles » à l’activité de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis par ses créanciers professionnels.
Ce nouveau dispositif simplifiera également la transmission professionnelle de l’entrepreneur individuel. En effet, lorsqu’il envisagera de céder son activité, il pourra transférer la totalité de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation de son patrimoine. Qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente ou bien d’un apport en société, la succession se voit ainsi simplifiée.
À noter que les dettes correspondant à des cotisations et des contributions sociales de l’entrepreneur individuel ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert universel de patrimoine professionnel.
Les différents statuts d’entrepreneur individuel concernés par ce changement
Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel concerne également les commerçants immatriculés au RCS, les artisans immatriculés au répertoire des métiers et les professionnels libéraux immatriculés à l’URSSARF.
Attention, le statut d’entrepreneur à responsabilité limité, autrement appelé l’EIRL cessera progressivement d’exister. En effet, les principaux avantages de l’EIRL son repris dans ce nouveau statut. À l’avenir il ne sera plus possible de créer d’EIRL.
À partir du 15 mai 2022 et trois mois après la promulgation de la loi (article 19 de la Loi, publiée au JORF le 15 février 2022) ce nouveau régime s’applique à toutes les nouvelles créations d’entreprises individuelles. Pour les entreprises individuelles déjà existantes, la dissociation des patrimoines ne s’applique qu’aux nouvelles créances.
Les exceptions liées à la séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel n’a aucune démarche administrative à réaliser puisque la séparation des patrimoines s’effectue automatiquement. Cependant, le législateur a prévu quelques exceptions à cette règle :
- En cas de manœuvres frauduleuses, l’administration fiscale garde son droit de gage sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ;
- Avec ce nouveau régime, l’entrepreneur individuel peut renoncer au bénéfice lié à la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel. L’intérêt ? Lui faciliter l’obtention de crédit bancaire. « À l’initiative des parlementaires, il est prévu que le gouvernement devra remettre un rapport avant mars 2024 sur l’application du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, de son impact sur l’accès au crédit des indépendants et des potentiels abus du recours à la demande de renonciation de la part des banques » ;
- Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ;
- Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont de nouveaux réunis lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante ;
- Lorsqu’une liquidation judiciaire à l’égard d’un entrepreneur individuel est en cours, le tribunal peut le condamner à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Ainsi, la somme s’impute sur son patrimoine personnel.
Les nouveautés du patrimoine professionnel pour les entrepreneurs individuels
Avec cette nouvelle réforme, l’entrepreneur peut désormais céder l’intégralité de son patrimoine professionnel sans avoir à réaliser une liquidation. Le transfert de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables.
Le transfert universel du patrimoine professionnel garde cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est composé.
Bon à savoir : lorsque le bénéficiaire de ce dudit patrimoine professionnel, est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut prendre la forme d’un apport.
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