Capeos, expert-comptable et co-pilote de nombreuses entreprises dans leur développement propose des missions sur de nombreuses expertises comme la comptabilité, le juridique ou encore le social. C’est pourquoi Capeos vous informe régulièrement sur ces différents domaines. Notre actualité du jour concerne donc le volet du social avec un nouveau décret portant sur les abandons de poste.
La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a instauré une nouveauté dans le droit social français : une présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Le décret permettant l’entrée en vigueur de cette mesure a été publié au Journal Officiel le 18 avril 2023 ; la présomption de démission est donc applicable depuis le 19 avril 2023.
Comment cela se passe concrètement la présomption de démission en cas d’abandon de poste ?
Face à l’abandon volontaire de son poste par un salarié, l’employeur doit lui adresser une mise en demeure afin qu’il justifie son absence ou reprenne le poste. Sans retour du salarié dans un délai minimal de 15 jours suite à ce courrier, l’employeur peut le considérer comme démissionnaire et établir un solde de tout compte sur la base de ce motif.
Le salarié ne sera alors pas indemnisé par Pôle Emploi.
Quels sont les points de vigilance sur ce décret ?
En premier lieu, la mise en demeure de l’employeur devra comporter des mentions obligatoires pour être valable. À défaut, la présomption de démission pourra être renversée avec des conséquences financières pouvant être importantes pour l’entreprise (notamment face à un salarié avec de l’ancienneté).
En second lieu, la démission étant un mode de rupture applicable uniquement aux CDI, la présomption de démission ne pourra pas être utilisée pour un salarié en CDD.
Peut-on choisir de passer par un licenciement malgré tout ?
La rédaction du décret laisse à penser qu’il est toujours possible de licencier un salarié en abandon de poste, d’autant qu’une absence non justifiée constitue une faute de sa part.
Toutefois, un « questions/réponses » mis en ligne par le ministère du travail interroge sur ce point (même s’il n’a aucune valeur normative). Il indique en effet que « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ». Suite à cette publication, le conseiller presse du ministère a toutefois précisé que cette formule « n’exclut pas l’application d’un licenciement pour faute ».
En l’état des textes, il resterait donc possible pour l’employeur d’opter pour un licenciement pour abandon de poste (ouvrant droit pour le salarié à indemnisation par Pôle Emploi même si le licenciement est notifié pour faute grave) plutôt que pour une présomption de démission.
Le service social du cabinet CAPEOS se tient à votre disposition pour toute interrogation ou mise en œuvre de cette procédure. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’expertise comptable.
