La facturation électronique : Capeos vous accompagne dans la transition numérique
Préparez la facturation électronique avec le cabinet d'expertise comptable Capeos
Selon l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France auront une obligation de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive en fonction de la taille de l’entreprise. L’expert-comptable Capeos conseille et accompagne depuis plus de 40 ans, les entreprises de toutes tailles dans le développement de leur activité. C’est tout naturellement que Capeos vous guide dans la mise en place de la dématérialisation des factures, vous prépare aux changements de cette réglementation et propose ainsi une offre pour vous accompagner dans la transition vers la facturation électronique.
Offre facturation électronique : le cabinet d’experts comptables Capeos vous accompagne dans la réforme de la facture électronique
Tout d’abord, qu’est-ce que la facture électronique ? Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. La facture électronique ou e-facture n’est pas une facture dématérialisée ou une facture envoyée par email. En effet, la numérisation d’une facture papier ne la transforme pas en facture électronique. La facture électronique appelée « Factur-X » permettant une uniformisation de la présentation des factures est le standard européen qui a été retenu.
Cela vous semble complexe ? Capeos vous aide à y voir plus clair ! En souscrivant à l’offre Facturation Electronique, vous bénéficierez d’un accompagnement et d’un suivi personnalisé dans la transition de votre entreprise vers la facture électronique. Avec notre offre Facturation Electronique, vous pourrez appréhender sereinement ce changement. Entre recensement des besoins, accompagnement, conseils, outils et encore formation, le cabinet d’expertise comptable Capeos vous aidera dans la mise en place de la facture électronique.
Facturation électronique
Offre Facture Electronique
- Analyse et recensement des besoins
- Accompagnement vers les solutions adaptées
- Sélection des bons outils partenaires
- Gestion de l'organisation et du flux
- Assistance et formation
La facture électronique en quelques chiffres aujourd'hui
Source : FNFE (forum national de la facture électronique)
Capeos vous accompagne dans la transition vers la facture électronique
En savoir plus sur l'offre Facturation Electronique
Le passage à la facturation électronique est une démarche importante pour les entreprises, qui peut avoir un impact significatif sur leur organisation et leur gestion financière. Grâce à l’accompagnement du cabinet d’expertise comptable Capeos, vous appréhendez sereinement la mise en place de la réforme sur la facturation électronique.
Analyse et recensement des besoins
Accompagnement et conseils sur les outils
Formation
aux outils
Avantages de la facturation électronique pour les TPE/PME
Efficacité
Optimisation des délais de traitement et de paiement
Allègement de la charge administrative
Traçabilité et sécurité
Pas de risque de perte de factures
Suppression des erreurs de saisie
Transparence du suivi des factures
Fluidité
Echanges plus fluides entre clients et fournisseurs
Amélioration de la gestion des litiges entre les parties
Eco-responsabilité
Zéro papier et zéro transport
Réduction de l'empreinte carbone
Instantanéité
Amélioration du pilotage des entreprises en temps réel
Quand la facture électronique va-t-elle devenir obligatoire ?
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir leurs factures au format électronique
Les grandes entreprises devront émettre les factures au format électronique
Les ETI devront émettre les factures au format électronique
Les petites entreprises devront émettre les factures au format électronique
Ces dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre si nécessaire pour d’assurer un déploiement fiable.
Le calendrier est le même pour les transmissions des données de transaction en « e-reporting ».
Préparez-vous à la facturation électronique !
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La FAQ de la réforme de la Facturation électronique
Les questions les plus souvent posées aux experts-comptables Capeos
Pour générer une facture électronique, vous devez utiliser un logiciel de facturation ou de gestion commerciale. Une fois que la facture est prête à être envoyée, elle est convertie dans un format de fichier spécifique tel que Factur-X, UBL ou CII, qui inclut toutes les informations requises. Ensuite, la facture est transmise sous forme dématérialisée et déposée sur la plateforme de dématérialisation choisie par l’entreprise émettrice.
La facturation électronique concerne toutes les transactions d’achat et de vente de biens et/ou de services effectuées entre des entreprises françaises assujetties à la TVA, lorsqu’il s’agit d’opérations nationales, c’est-à-dire concernant le territoire français. Ces transactions sont généralement appelées transactions « business to business » ou B2B.
Chaque entreprise aura choisi une plateforme de dématérialisation pour recevoir et émettre ses factures. Vous pourrez librement choisir :
- Soit le portail public de facturation dit PPF, gratuit, qui propose un socle de services essentiels
- Soit une « plateforme de dématérialisation partenaire » dite PDP.
Une PDP, Plateforme de Dématérialisation Partenaire, est une plateforme privée d’émission, de transmission et de réception de factures électronique. Elle transmet également des données à la PPF. N’hésitez pas à contacter votre expert CAPEOS qui vous accompagne dans le choix de votre PDP.
Une plateforme de dématérialisation partenaire a plusieurs rôles :
- Émission, transmission et réception des factures électroniques du fournisseur au client. En tant qu’intermédiaire, la plateforme peut convertir la facture émise par le fournisseur dans un format approprié pour le client. Ces opérations doivent garantir l’intégrité des données, leur authenticité, leur lisibilité et leur exhaustivité.
- Extraction et transmission d’une partie des données de la facture à l’administration fiscale. Cela inclut l’identification du fournisseur et du client, le montant hors taxe de l’opération, le montant de la TVA due, le taux de TVA appliqué, etc.
- Transmission de données de transactions non facturées électroniquement à l’administration fiscale.
- Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations effectuées.
Les Opérateurs de Dématérialisation propose des services de dématérialisation des factures aux entreprises. L’OD est un intermédiaire lors de l’émission de factures entre le fournisseur et sa plateforme d’émission (PDP ou PPF), et lors de la réception des factures entre l’acheteur et sa plateforme de réception (PDP ou PFF). L’OD peut permettre également la gestion des statuts ainsi que le dépôt et la récupération en masse des informations auprès du PPF.
L’OD est facultatif si vous utilisez une PDP. L’OD reste néanmoins conseillé pour les entreprises qui choisissent le flux direct et donc de transmettre directement leurs factures au PPF. L’OD permet d’assurer la bonne conformité des factures avec les bonnes normes si votre ERP génère au format Factur-X. L’OD reçoit, interprète et conserve également les données du flux de Factur-X entrant. Enfin, l’OD peut vous accompagner dans la création des Factur-X si votre logiciel ne le permet pas.
Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique devront néanmoins respecter l’obligation de e-reporting, c’est-à-dire qu’elles devront transmettre à l’administration fiscale certaines informations (numéro d’identification, la catégorie de la transaction, la date etc…). L’e-reporting concerne les opérations :
- à l’internationale ou intracommunautaire ;
- en BtoC
- sectorielles (prestations de santé, de formation, d’opérations immobilières…)
L’émission de factures électroniques va progressivement concerner toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA (qu’elles soient redevables ou non de la TVA). Sont concernés également, les micro-entrepreneurs et les personnes morales en franchise en base de TVA.
La facturation électronique sera progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA.
- À partir du 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir leurs factures au format électronique
- Les grandes entreprises (effectif > 5 000 ou CA > 1 500M€ et bilan > 2 000M€) et les ETI (effectif < 5000 personnes et CA < 1 500M€ ou total de bilan < 2 000M€) devront émettre les factures au format électronique
- Et pour les petites entreprises (TPE/PME avec effectif < 250 personnes et CA < 50M€ ou dont le total de bilan < 43M€ et microentreprises avec effectif < 10 personnes et chiffre d’affaires (CA) ou total du bilan annuel < 2M€), l’obligation entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2027.
Une PPF, Portail Public de facturation, est la plateforme gouvernementale d’échange des factures électroniques immatriculée par l’état. Elle offre un socle minimal de services pour l’échange de factures et concentre les données de facturation et d’e-reporting pour l’administration.
Le Portail Public de Facturation a 3 fonctions principales :
- Il s’agit d’une solution gratuite accessible à tous les assujettis émetteurs et récepteurs de factures, qu’ils soient du secteur privé ou public.
- Les modes d’échange utilisés sont ceux déjà en place pour les entreprises, tels que le mode portail, le mode service et l’EDI, conformément à Chorus Pro.
- Jusqu’à fin 2027, le PPF (tout comme les PDP) acceptera le dépôt d’un fichier PDF à partir duquel il générera le fichier de facture électronique dans l’un des trois formats autorisés, afin de les diffuser aux entreprises.
La Factur-X fait référence à un standard de facture électronique hybride à la fois visible par l’humain (format PDF/A3) et lisible par la machine (format XML). La factur-X fait partie des trois formats retenus pour la réforme de la facturation électronique avec les formats CII et UBL.
Quel avantage ?
Le principal avantage de la factur-X réside dans son format hybride. Le Factur-X peut être facilement traitée par les systèmes d’information internes (propres à l’entreprise) et externes (ceux de l’administration fiscale). De plus, la Factur-x garde l’avantage du format PDF très utilisé au sein des entreprises.
Comment créer une Factur-X ?
Pour générer des factures électroniques Factur-X, vous pouvez vérifier dans les paramètres de votre logiciel de facturation si le format est bien proposé. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous tourner vers certains acteurs qui convertissent vos factures au format PDF vers le format Factur-X.
Il s’agit de la transmission à l’administration fiscale des données de facturation et de règlement des transactions commerciales réalisées par l’entreprise. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. Elles doivent ainsi transmettre à l’administration :
- Les factures émises à l’intention de particuliers
- Les Z de caisse
- Les paiements des prestations de service
Le e-reporting suit le même calendrier de déploiement que l’émission des factures électronique.
L’EDI, Echange de Données Informatisé, est une méthode de transmission électronique de données commerciales entre des systèmes informatiques différents, de manière électronique, automatisée et sécurisée. Elle permet directement l’envoi des factures dématérialisées du système d’information de l’émetteur à celui du récepteur.
Vous êtes concernés à la fois par la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission des données de transaction (e-reporting). Si vous émettez des factures à la fois pour vos clients professionnels, ce qui nécessite la facturation électronique, et pour vos clients particuliers, ce qui nécessite la transmission des données de transaction, vous avez la possibilité de déposer l’ensemble de vos factures sur une plateforme de dématérialisation. Cette plateforme sera responsable de l’extraction des données requises par l’administration.