Depuis mars 2025, les professionnels du bâtiment et leurs clients bénéficient d’un allègement administratif important : l’attestation CERFA obligatoire pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation est supprimée. Elle est désormais remplacée par une simple mention sur les devis ou les factures.
Cette mesure a pour objectif de simplifier les démarches tout en maintenant les garanties nécessaires en cas de contrôle fiscal.
💡 Exemple de formulation : « Le client certifie par la signature du présent devis que les travaux décrits ici seront effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont des travaux éligibles à l’application du taux réduit de la TVA au sens de l’article 278-0 et suivants du CGI, et notamment ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf, ni à augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants. »
Ce qui change concrètement
Jusque-là, toute entreprise réalisant des travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans devait faire remplir une attestation simplifiée (Cerfa n°1301-SD) par le client. Ce document permettait de justifier l’application du taux intermédiaire de 10 % ou du taux réduit de 5,5 % de TVA selon la nature des travaux. Depuis le 16 février 2025, cette obligation est supprimée. À la place, le professionnel doit simplement faire figurer une mention spécifique sur le devis ou la facture, attestant que les conditions d’application des taux réduits sont respectées.Travaux concernés
La mesure concerne deux catégories de travaux :- Taux intermédiaire de 10 % : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien
- Taux réduit de 5,5 % : travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, systèmes de chauffage performants, équipements utilisant des énergies renouvelables, etc.).
Une mention obligatoire sur les documents
La mention à faire figurer sur les devis ou factures doit clairement indiquer que les conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire sont remplies (notamment s’agissant de la nature des travaux réalisés et du fait que l’immeuble est à usage d’habitation et achevé depuis au moins deux ans)💡 Exemple de formulation : « Le client certifie par la signature du présent devis que les travaux décrits ici seront effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont des travaux éligibles à l’application du taux réduit de la TVA au sens de l’article 278-0 et suivants du CGI, et notamment ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf, ni à augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants. »
Archivage et conservation
- Pour le professionnel : une copie du devis et de la facture doit être conservée dans la comptabilité.
- Pour le client : l’original doit être gardé jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivante :
- La réalisation des travaux (pour les travaux à 10 %),
- L’émission de la facture (pour les travaux à 5,5 %).
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Pourquoi cette évolution ?
La suppression de l’attestation Cerfa répond à plusieurs objectifs :
- Réduire la charge administrative pour les entreprises du bâtiment et leurs clients,
- Fluidifier la relation commerciale en limitant les documents à faire signer au client,
- Partage de la responsabilité sur la bonne application des taux réduits de TVA et le risque d’erreur ou d’omission.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
Pour être en conformité, les entreprises concernées doivent :
- Mettre à jour leurs modèles de devis et de factures avec la mention obligatoire,
- Former les équipes commerciales et administratives à cette nouvelle exigence,
- Informer leurs clients de cette évolution, notamment sur l’obligation de conservation des documents.
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L’expert-comptable Capeos se tient à votre disposition pour vous accompagner notamment dans la bonne application des règles de TVA.
