Afin de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant des contribuables dont les revenus peuvent fluctuer en raison d’un changement de situation (familiale ou professionnelle), l’administration fiscale met en oeuvre le prélèvement à la source. A compter du 1er janvier 2019, ce principe du prélèvement à la source s’appliquera sur les revenus de chaque contribuable. Ainsi, il revient donc à chaque employeur de se saisir de ce sujet colossal dès à présent pour être prêt à collecter l’impôt sur le revenu de ses collaborateurs.
Comment seront communiqués aux entreprise les taux de prélèvement ?
L’administration fiscale transmettra aux entreprises les taux de prélèvement par flux de retour de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et seront ainsi intégrés dans le logiciel de paie. Il revient donc à chaque employeur de s’assurer de la compatibilité du logiciel de paie. En effet, via le locigiel de paie, les entreprises appliqueront le taux de prélèvement transmis sur le salaire de leurs collaborateurs et calculeront le montant des prélèvements qu’elles transmettront au Trésor Public.
Quel sera le taux applicable pour les contrats courts ?
Pour les salariés en CDD, en travail temporaire, saisonniers et intermittents, dont le contrat est inférieur à 2 mois, un taux neutre s’appliquera sur leur rémunération, dans la limite des 2 premiers mois d’embauche. Pour les stagiaires et les apprentis, sachez que leur rémunération n’étant pas imposable, le prélèvement à la source ne sera donc pas applicable.
Le salarié peut-il transmettre un taux à son employeur ?
Seule la Direction Générale des Finances Publiques est habilitée à transmettre par retour de flux de la DSN, le taux de prélèvement de chaque salarié à l’employeur. Ce dernier est tenu de respecter le délai de validité de ce taux transmis par l’Administration Fiscale sous réserve de sanctions. En effet, en cas d’erreur ou de retard, l’employeur est soumis à une amende de 5% du montant du prélèvement litigieux, dans la limite de 250€.
Vous vous interrogez également sur les démarches à suivre en cas d’absence de transmission à l’employeur d’un taux personnalisé d’un salarié, sur les responsabilités de l’employeur en cas de fraude, d’erreur ou défaillance, sur le traitement des réductions et crédits d’impôt… Nous tenterons de répondre à ces interrogations dans une prochaine actualité. Nos experts de CAPEOS CONSEILS sont à votre disposition pour vous accompagner et vous renseigner dans vos démarches. Contactez-nous
