La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier prochain suscite des inquiétudes et de nombreux questionnements. En effet, pour rappel, il appartiendra à chaque employeur de reverser l’impôt prélevé sur le salaire de leurs collaborateurs à l’administration fiscale.
- Que se passe-t-il si l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé d’un salarié ?
- Quelles sont les responsabilités de l’employeur en cas de fraude, d’erreur ou de défaillance ?
- Comment s’effectue le traitement des réductions et crédits d’impôt ?
Rappel des options de taux possibles
Trois taux de PAS sont possibles :
- Le taux personnalisé correspondant au foyer,
- Le taux individualisé permettant d’équilibrer l’imposition commune d’un couple marié ou pacsé dont les revenus ont une forte disparité
- Le taux neutre (taux non personnalisé) possible pour les salariés ne souhaitant pas communiquer leur taux personnalisé à leur employeur
Que se passe-t-il si l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé d’un salarié ?
Si l’employeur n’a pas reçu le taux personnalisé d’un collaborateur par l’administration fiscale, le prélèvement à la source s’applique avec le taux neutre indiqué dans la grille de taux élaborée tous les ans. Intégrée dans les logiciels de paie, le taux neutre est conçu à partir du nombre de parts d’un célibataire sans enfant. Si le montant de la rémunération est inférieur à 1367€ net imposables, le taux sera de 0%. Pour tout nouveau collaborateur au sein de l’entreprise disposant d’un taux personnalisé, l’employeur peut se le procurer et l’appliquer au premier versement de salaire. Il est prévu que l’employeur puisse connaître le taux personnalisé d’un contribuable par l’intermédiaire d’un service dédié dénommé « TOPAze » accessible via net-entreprises.fr.
En cas d’erreur, l’employeur est-il responsable ?
En cas d’erreur de calcul du prélèvement de la part de l’employeur, ce dernier en est responsable, tout comme pour le calcul des cotisations sociales salariales. Si le reversement de l’impôt prélevé sur le salaire de l’employé n’est pas reversé à l’administration, l’employeur en sera également tenu pour responsable.
Crédits et réduction d’impôt : comment sont-ils gérés ?
Si vos collaborateurs bénéficient de crédits ou réduction d’impôt suite à des dons effectués auprès d’associations ou des frais engagés pour la garde d’enfants ou d’aide à domicile…, l’administration fiscale procèdera à un reversement de ces sommes directement sur leur compte bancaire.
Simulation du prélèvement à la source
Afin d’informer le salarié avant la mise en place définitive du prélèvement, une phase de simulation du prélèvement à la source a été proposée par l’administration. Ainsi, l’employeur participant à cette phase de test à la possibilité de faire figurer sur le bulletin de paie de ses salariés les mentions suivantes : le taux de prélèvement, le montant de la rémunération servant pour le calcul, le montant simulé de l’impôt calculé, le montant de la rémunération théoriquement reversée au salarié après le prélèvement effectué. S’agissant d’une phase de simulation, aucune somme n’est actuellement prélevée ni reversée à l’administration fiscale. L’entreprise peut également procéder à des tests informatiques afin de s’assurer du bon fonctionnement du système d’échange entre elle et l’administration fiscale. Si vous êtes intéressé, un formulaire en ligne doit au préalable être complété sur le site www.dsn-info.fr.
Si vous avez d’autres interrogations, vous pouvez consulter notre précédent article abordant ce même sujet et sachez que notre équipe CAPEOS CONSEILS se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous guider dans vos démarches sur le prélèvement à la source. Contactez-nous
