Dans cet article, le cabinet comptable CAPEOS CONSEILS recense les dernières publications liées à la crise sanitaire pouvant avoir un impact sur la gestion de l’activité des entreprises. Nous aborderons le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, la nouvelle aide financière en faveur des entreprises multi-activités, la publication de la loi de finances rectificative pour 2021 et enfin, la modification des amortissements en période de Covid. Pour plus d’informations sur chacun de ces sujets, nos experts comptables sont à votre écoute et à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner.
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : adoption définitive
Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ?
Le projet de loi prévoit notamment les points suivants :
- Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absence pour vaccination contre la covid-19 sera traitée comme du temps de travail effectif
- Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) par décret :
- Pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux comme par exemple les activités de loisirs, la restauration, le débit de boissons, les foires, les séminaires et salons, l’accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, les grands centres commerciaux…
- Pour les salariés concernés, à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021.
- À défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité. L’employeur devra notifier la suspension du contrat de travail (non rémunérée) ; puis, au-delà de 3 jours, convoquer à un entretien pour examiner notamment les possibilités de changement de poste. Les CDD pourront être rompus de manière anticipée, mais il n’est plus prévu de licenciement pour les CDI.
- Une vaccination obligatoire (exigence d’un statut vaccinal complet, sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement)
- Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires
- L’obligation d’un statut vaccinal complet s’appliquera à compter du 16 octobre 2021
- À défaut, du lendemain de la publication de la loi jusqu’au 14 septembre 2021, les salariés concernés pourront présenter un test négatif
- Du 15 septembre au 15 octobre, la justification d’une première dose de vaccin suffira, mais pas les tests Covid
- À défaut de justificatif, les personnes concernées ne pourront plus exercer. L’employeur devra informer le salarié que son contrat de travail sera suspendu sans rémunération. La rupture du contrat de travail n’est plus prévue ; au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre concerné
- Un aménagement des conditions et modalités de calcul des IJSS pour les travailleurs indépendants.
- Concernant l’état d’urgence :
- La période transitoire faisant suite au deuxième état d’urgence est prolongée jusqu’au 15 novembre 2021
- En Martinique et à La Réunion, l’état d’urgence est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021
- L’état d’urgence est déclaré en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 30 septembre 2021
- Si l’état d’urgence sanitaire est déclaré à Mayotte avant la fin août, il sera applicable jusqu’au 30 septembre 2021.
Le projet de loi doit être examiné par le Conseil constitutionnel avant sa publication.
Nouvelle aide en faveur des entreprises multi-activités
Une nouvelle aide financière est mise en place en faveur des commerces multi-activités situés en zone rurale. Ce nouveau dispositif de soutien financier concerne les entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités secondaires a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions citées ci-dessous :
- être créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’INSEE ;
- exercer leur activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole selon la liste intégrée en annexe du décret (alimentation générale, supérette, magasin multi-commerces, produits à base de tabac, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie, exploitation agricole ayant une activité de restauration régulière secondaire et complémentaire) ;
- avoir au moins une activité secondaire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
- ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
- ne pas faire partie d’un groupe.
L’aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir de la perte de chiffre d’affaires constatée sur la période éligible de janvier à juin 2021.
L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires (CA) constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier à juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.
A compter du 21 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021, la demande d’aide est déposée par voie dématérialisée sur le site dédiée.
Pour en savoir plus, consultez le Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19
Publication de la loi de finances rectificative pour 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise que nous vous détaillons en partie ci-dessous. Cliquez sur chacune des rubriques suivantes pour connaitre le détail des mesures citées.
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros sous conditions dans les entreprises d’au moins 50 salariés), est possible entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations sociales égale à 15 % de leur masse salariale au titre des périodes d’emploi définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021. Un décret pourrait également prolonger ces périodes jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021. Les travailleurs indépendants ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés de ces secteurs bénéficient également d’une réduction de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021 dont le montant sera fixé par décret.
Le dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis à des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Sont concernés les bailleurs relevant du régime des revenus fonciers ou des BIC/IS.
Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 août 2021 afin de permettre son extinction progressive. Est prévue la possibilité de le prolonger par décret pour une durée de 4 mois au plus.
La possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des PGE est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Modification des amortissements en période Covid
Les mécanismes des amortissements destinés à permettre le renouvellement des investissements immobilisés est bien connu et peu sujet à évolution. Pourtant, dans le contexte de Covid-19, des assouplissements y ont été apportés, dont peuvent notamment bénéficier les petites entreprises ou certaines activités sectorielles. Nous répondons ci-dessous aux questions les plus fréquentes sur le sujet.
Pas nécessairement, car la loi fiscale impose le respect d’un seuil minimal d’amortissement : l’amortissement fiscal. De ce fait, si l’amortissement « comptable » ne suffit pas, il peut être complété par un amortissement dit « dérogatoire », pour atteindre le minimum fiscal.
La baisse des amortissements comptables améliore le résultat d’exploitation, mais la constatation de l’amortissement dérogatoire dégrade d’autant le résultat exceptionnel, le résultat net demeurant de ce fait identique. La trésorerie n’est pas impactée. En revanche, la constatation d’un amortissement dérogatoire conduit à améliorer les capitaux propres.
Oui, cela se traduit le plus généralement par un allongement de sa durée d’utilisation.
Oui, dès lors qu’ils ne sont pas exploités dans les mêmes conditions.
Nos experts comptables et nos experts en social vous accompagnent et vous aiguillent dans la compréhension et la mise en place de ces mesures lorsque vous êtes concernés. Si vous êtes un client de notre cabinet comptable, contactez votre interlocuteur dédié habituel qui sera ravi de vous apporter toutes les réponses à vos questions. Si vous n’êtes pas encore client, le cabinet d’expertise comptable CAPEOS CONSEILS vous attend.
