Quel est le rôle d’une facture acquittée ? Quelle est sa valeur juridique ? Quand intervient-elle et peut-elle se demander sur tous les modes de paiement ? Capeos vous propose aujourd’hui un focus sur ce document comptable essentiel en cas de litige.
Qu’est-ce qu’une facture acquittée ?
Une facture acquittée est un document faisant office de preuve lorsqu’un règlement a bien été réalisé. Elle permet de justifier que les sommes dues ont bien été versées et ce, dans leur totalité. Autrement dit, une facture acquittée est une preuve que la facture a bien été intégralement réglée.
La valeur juridique d’une facture acquittée
Indiquer la mention « acquittée » sur une facture est utile d’un point de vue comptable, mais également d’un point de vue juridique. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette mention apporte une meilleure lisibilité sur la trésorerie de l’entreprise.
Attention, le vendeur ne doit pas anticiper en indiquant en amont que sa facture a été acquittée. Puisqu’en cas de litige, il n’aura aucun moyen de se retourner contre le client. Aux yeux de la justice, une facture acquittée est une facture totalement payée.
En cas de litige, une facture acquittée est recevable devant un tribunal. En effet, selon l’article 1353 du Code Civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Comment obtenir une facture acquittée ?
Généralement, c’est le client qui fait la demande au vendeur pour l’obtenir. Il suffit de le contacter et vous recevrez alors la facture originale avec la mention « acquittée ».
Une fois que le vendeur voit apparaitre le règlement sur son compte bancaire professionnel, il est d’usage dans certains secteurs d’activités d’envoyer systématiquement la facture acquittée avant même d’en avoir la demande. Notamment pour les secteurs du BTP ou des marchés publics.
Est-il possible d’avoir une facture acquittée lorsque je règle par espèce ?
Il est d’autant plus important d’avoir une preuve de paiement lorsque l’on règle par espèce car il n’est pas possible de le prouver autrement. Ainsi, pensez bien lors de vos règlements en espèces, à exiger un reçu ou bien une facture acquittée avec la référence du règlement, le mode de paiement et la date de paiement.
Les informations pour acquitter une facture
Le vendeur reprend la facture originale et appose :
- Le cachet commercial de l’entreprise ;
- Le mode de règlement de la facture (espèce, chèque, virement, carte bleue) ;
- La date du règlement ;
- La mention « acquittée » généralement faite avec un tampon ;
- Une signature (faite par le/la dirigeant.e par exemple).
Comment prouver un paiement lorsque je ne dispose pas d’une facture acquittée ?
La facture acquittée n’est pas un document comptable obligatoire, elle n’est ainsi pas toujours donnée. Heureusement, il existe des recours pour prouver que celle-ci a bien été intégralement réglée même si le vendeur en affirme le contraire :
- Si le règlement a été fait par chèque ou par virement, il est possible de justifier que le compte a bien été crédité. Pour cela il suffit d’en faire la demande auprès de la banque avec laquelle le paiement a été fait ;
- Si le règlement a été fait par carte bancaire, le nom du créancier sera indiqué dans le libellé de l’opération ;
- Si en revanche le règlement a été fait par espèce, il est très difficile de justifier le paiement, d’où l’importance d’exiger une preuve pour tout règlement en espèces.
À l’inverse, vous êtes le prestataire et votre client ne vous a pas réglé, plusieurs options sont à votre disposition :
- Lui demander une preuve de règlement via un relevé bancaire qu’il peut obtenir auprès de sa banque. Le relancer à l’aide de lettre de relance si vous n’obtenez pas de réponse aux mails et courriers ;
- Faire appel à un commissaire de justice (procédure très longue pouvant durer jusqu’à 5 ans). Dans ce cas, deux options font suite :
• Pour une créance de moins de 5 000€ : le commissaire va mettre en place une procédure de recouvrement. Si le client ne répond pas dans le mois, le juge pourra être saisi.
• Pour une créance de plus de 5 000€ : le juge va être saisi pour prononcer une injonction de payer.
La facture acquittée est un document comptable très important même s’il n’est pas obligatoire. C’est une preuve que le règlement a bien été réalisé et de ce fait, elle doit bien être conservée. Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier que vos factures comportent l’intégralité des mentions de bases obligatoires, sous peine d’amende. Capeos vous propose la mise à disposition d’un logiciel de facturation vous permettant de respecter les obligations comptables en vigueurs et d’éditer facilement les factures acquittées.
Le saviez-vous ? Entre 2024 et 2026, la facturation électronique va devenir obligatoire pour toutes les entreprises. Nos équipes dédiées réparties sur 13 agences sont à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions.
