Vous êtes dirigeant d’une entreprise d’au moins 50 salariés ? Le cas échéant, sachez que vous avez l’obligation de mettre en place et de mettre à jour une base de données économiques et sociales.
Cette base est un centralisateur d’informations confidentielles portant sur la vie sociale, économique, financière et environnementale de l’entreprise.
Capeos vous propose une actualité dédiée pour en savoir plus.
La BDES devient la BDESE
Depuis le 25 août 2021, date d’adoption de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) est remplacée par la BDESE : Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.
À ce titre, elle doit contenir de nouvelles informations obligatoires sur :
- la politique générale de l’entreprise en matière environnementale ;
- l’économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux) ; utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie) ;
- le changement climatique : identification des postes d’émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise).
Qui peut consulter la base de données économiques et sociales ?
La BDESE est consultable en permanence par les membres du CSE.
La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.
C’est un outil très important pour les élus du CSE ; elle constitue leur principal vecteur d’information sur la situation sociale, économique et financière de l’entreprise.
Que contient la base de données économiques et sociales ?
Le contenu et l’architecture de la BDESE font partie des éléments qui peuvent être négociés par accord.
Toutefois, la base de données économiques et sociales doit comporter à minima les thèmes suivants définis par l’article L. 2312-36 du Code du travail :
- Investissement social (évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l’emploi des personnes handicapée, etc.) ;
- Investissement matériel et immatériel ;
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l’entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ;
- Rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l’entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d’impôts, crédits d’impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d’affaires, notamment) ;
- Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d’une autre entreprise ;
- Transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées ;
- Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
L’ensemble de ces informations doivent porter sur les deux années précédentes ainsi que sur l’année en cours et doivent intégrer les perspectives sur les trois années suivantes.
Notez que la BDESE doit être actualisée au minimum une fois par an. Il est impératif de la mettre à jour avant les 3 consultations obligatoires annuelles du CSE.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en cas de non-respect des dispositions relatives à la BDESE ?
Ces sanctions peuvent être encourues dans l’une des situations suivantes :
- la BDESE n’est pas mise en place ;
- l’information n’est pas accessible, soit par l’absence de mise à disposition dans la base, soit les membres autorisés n’ont pas accès à la totalité des informations correspondants à leurs prérogatives ;
- l’information est insuffisante ou l’information n’est pas mise à jour ou actualisée.
Le CSE, dispose de la possibilité d’une action civile devant le président du tribunal de grande instance afin d’ordonner la communication des documents manquants à l’employeur.
Enfin, sur le plan pénal, l’employeur peut s’exposer à un délit d’entrave à l’exercice des fonctions des membres du CSE.
Sous quelle forme la BDESE doit-elle être présentée ?
Les éléments contenus dans la BDESE doivent être présentés de façon chiffrée ou sous forme de grandes tendances pour les perspectives sur les trois années suivantes.
Si aucun accord collectif n’a été adopté sur le sujet de la BDESE, les entreprises d’au moins 300 salariés ont l’obligation de tenir cette base sur un support informatique.
Seules les entreprises de moins de 300 salariés ont encore le choix entre un support papier et électronique.
CAPEOS vous conseille toutefois de privilégier la solution informatique, généralement plus adaptée pour différentes raisons notamment :
- une facilité dans la recherche de documents ;
- une mise à jour plus simple ;
- une permanence ou quasi-permanence d’accès aux données.
Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à consulter notre service juridique social qui se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la BDESE.
