Depuis plusieurs années, les entreprises de plus de 20 salariés se doivent d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif global. Si cela n’est pas respecté, ces entreprises sont amenées à payer une contribution financière. Cependant, à partir du 1er janvier 2020, elles vont désormais toutes être concernées par la déclaration annuelle AGEFIPH (association chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées) quel que soit l’effectif de l’entreprise. CAPEOS CONSEILS vous en dit plus sur cette nouvelle réforme des évolutions des déclarations des travailleurs handicapés.
En quoi consiste l’obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ?
Toutes les entreprises doivent recruter des personnes en situation de handicapes, peu importe la durée et la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, stage…). À noter, depuis le 1er janvier 2020 les entreprises ne peuvent plus passer par des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs handicapés (ou entreprises adaptées) pour remplir leur effectif. Cependant, les frais liés à ces différents contrats sont déduits du montant de la contribution financière impérativement due par les entreprises n’employant pas ou peu de travailleurs handicapés.
Qui est concerné par l’obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés ?
Depuis le 1er janvier, le nombre de salariés est évalué au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement. C’est-à-dire qu’il correspond dorénavant à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l’année civile précédente. Seulement les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés sont soumises à l’OETH*. Cependant, si l’effectif d’une entreprise appliquant l’OETH passe en dessous de 20 salariés durant l’année civile, elle n’y est plus soumise l’année suivante.
Toute entreprise qui entre dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (au moment de sa constitution par exemple ou bien en raison de l’accroissement de son effectif), dispose d’un délai de 3 ans pour se préparer à ce nouvel impératif.
En ce qui concerne la fonction publique, des modalités particulières s’appliquent. Pour plus d’info, rendez-vous sur le site du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).
* L’OETH est un accord favorisant l’emploi des travailleurs handicapés et assure la collecte des contributions financières des établissements liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Comment faire pour déclarer des travailleurs handicapés ?
Lors de son arrivée dans l’entreprise, le salarié (ou le stagiaire) peut fournir à son employeur un justificatif de reconnaissance de son handicap. L’entreprise devra alors transmettre ce justificatif à l’AGEFIPH.
Tous les mois, les entreprises doivent indiquer dans leur DSN (Déclaration Sociale Nominative) le statut des salariés (et stagiaires) handicapés. Cette obligation devra être remplie pour la première fois dans la DSN de janvier 2020.
Comment puis-je connaître le montant de cette contribution financière ?
Comme expliqué précédemment, si une entreprise n’emploie pas assez de travailleurs handicapés par rapport à son effectif, elle doit s’acquitter d’une contribution financière annuelle. Pour 2020, son montant se calcule sur la différence entre l’obligation d’emploi (de 6%) des travailleurs handicapés et les actions menées au cours de l’année (emploi, sous-traitance…). Pour évaluer la situation de votre entreprise, vous pouvez réaliser une simulation sur le site internet de l’AGEFIPH.
Si aucune action n’a été réalisée au cours de l’année, le montant de la contribution financière correspondra à l’intégralité des 6% de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Accompagnement du handicap dans l’entreprise
Pour favoriser son maintien dans l’emploi :
- obligation de designer un référent handicap dans les entreprises d’au moins 250 salariés ;
- accès au télétravail facilité : l’employeur doit motiver sa décision de refus et si il y a un accord collectif il doit prévoir des dispositions pour les modalités d’accès à l’organisation du télétravail ;
- possibilité d’accès à un poste par l’intérim à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Pour plus de renseignements sur les évolutions des déclarations des travailleurs handicapés, n’hésitez pas à demander à votre interlocuteur privilégié CAPEOS CONSEILS ou bien à vous rendre sur le site de l’AGEFIPH.
