Dans le système français, chaque entreprise est obligée de déclarer à l’administration ses revenus perçus au cours de l’année. Par la suite, les impôts sont basés sur les impositions déclarées. Pour éviter toutes fraudes venant des contribuables, une institution a été créée pour contrôler l’exactitude des impositions déclarées. La direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui dépend du ministère de l’Économie et des Finances, procède à de nombreux contrôles fiscaux chaque année. Comment sélectionne-t-elle les contribuables qu’elle va contrôler ? Capeos, société d’expertise comptable vous éclaire sur l’origine des contrôles fiscaux.
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le contrôle fiscal est une étape normale dans la vie d’une entreprise. Le rôle des agents de la direction générale des Finances publiques est de vérifier la sincérité des déclarations déposées. Pour cela, ils procèdent de deux façons différentes : le contrôle fiscal sur pièces et le contrôle fiscale sur place.
Contrôle fiscal sur pièces ou sur place ?
Lors du contrôle fiscal sur pièces, les inspecteurs vérifient les déclarations des contribuables directement au sein de leurs bureaux. Pour ce faire, le chef d’entreprise sollicité par un contrôle fiscal doit communiquer ses fichiers comptables à l’administration pour qu’ils puissent procéder à des calculs et des classements. Si une éventuelle anomalie est repérée, les agents vont demander à l’entreprise d’expliquer et de justifier les anomalies repérées. À la fin de cette procédure, qui a une durée maximale de 6 mois, l’administration doit avertir le contribuable de la décision finale de ce contrôle à distance.
En cas de contrôle fiscal sur place, le dirigeant est prévenu au préalable qu’un contrôle va avoir lieu dans son entreprise. Selon la loi, l’administration a accès à tous les documents comptables, juridiques et commerciaux de l’entreprise (livre-journal, factures, relevés de compte bancaire…), à condition qu’ils puissent éclairer l’inspecteur dans sa mission de vérification. À la fin de cette procédure, l’agent doit faire un compte-rendu critique sur le plan fiscal de l’entreprise. Si nécessaire, il pourra même rejeter la comptabilité si elle comporte trop d’erreurs graves et répétées notamment, en cas d’absence de fichiers FEC et d’utilisation de matériels informatiques certifiées NF525 pour les systèmes de caisse. Pour conclure cette vérification, l’inspecteur propose un entretien pour faire part de ses rectifications au contribuable.
Dans les deux cas, un document informant du contrôle fiscal est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au contribuable. Il est important de préciser qu’un chef d’entreprise a le droit d’être accompagné d’un expert-comptable lors de cette vérification.
Qu’est-ce qui déclenche un contrôle fiscal ?
Même si dans la majorité des cas le contrôle fiscal est aléatoire, certains actes peuvent déclencher ce dernier. CAPEOS vous délivre quelques éléments qui semblent attirer davantage l’attention de l’administration fiscale :
- Aucun contrôle fiscal effectué depuis la création de votre entreprise
- Des organismes sociaux comme l’URSSAF par exemple qui auraient décelé des anomalies lors de leur dernier contrôle
- Quelques incohérences fiscales identifiées : défaut de déclaration, répétitions de -négligences ou de retard, erreurs ou oublis…
- Des directives données par le ministère des Finances pour vérifier un secteur d’activité en particulier.
Il est possible que votre entreprise se fasse contrôler deux années de suite. En effet, pour vérifier que les faits reprochés aient bien été corrigés au cours de l’année, l’administration peut être amenée à contrôler de nouveau votre société. La période contrôlée est encadrée par la loi. Le contrôle peut ainsi porter sur une ou plusieurs années.
Cet article montre l’importance du classement et de la conservation de tous les documents de l’entreprise. En outre, archiver régulièrement les factures, les justificatifs ou bien les données comptables, apporte une première bonne impression à l’inspecteur.
Comment éviter le contrôle fiscal ?
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le contrôle fiscal ne peut pas être évité puisqu’il est aléatoire. Toutefois, il est possible de limiter les éléments déclencheurs d’un contrôle.
En effet, un respect par l’entreprise de ses obligations légales limitera grandement les risques.
Vous pourrez trouver ci-dessous une liste non exhaustive des points à appliquer pour éviter le redressement fiscal :
- Déposer vos déclarations fiscales dans les délais
- Bien faire attention à l’exactitude de ses déclarations fiscales
- Déclarer les comptes bancaires à l’étranger
- Ne pas emprunter de l’argent à votre société
- Se rémunérer correctement en tant que dirigeant : Il ne doit pas y avoir de décalage entre vos revenus et votre train de vie.
- Bien répondre aux sollicitations de l’administration fiscale
- Respecter le formalisme pour l’émission des factures
En résumé, le respect des règles fiscales et une bonne gestion de votre entreprise, sont des conditions essentielles pour limiter le risque de contrôle … et de redressement !
Votre cabinet CAPEOS peut vous accompagner durant le contrôle fiscal. Ainsi, en cas de souscription à l’assurance au contrôle fiscal « Anafimo », nos honoraires seront pris en charge.
Il faut savoir qu’un contrôle fiscal peut même survenir 3 ans après la fermeture d’une entreprise, même dans le cas d’une liquidation judiciaire.
Parce que CAPEOS, cabinet d’expertise comptable à Rennes, Nantes et leurs métropoles, est votre co-pilote et partenaire de confiance dans tous vos projets, nous vous accompagnons sur la fiscalité de votre entreprise. Vous serez ainsi libéré des formalités et déclarations fiscales obligatoires tout en respectant la réglementation en vigueur. Contactez notre équipe comptable pour avoir plus de renseignements.
