Dans le cadre de la réforme du Code du Travail, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont instauré la fusion des instances représentatives du personnel existantes tels que les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de santé et sécurité en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE est-il obligatoire ? Quelles sont les échéances du CSE ?
Le CSE est en effet obligatoire dans les entreprises qui ont un effectif d’au moins 11 salariés. Les entreprises n’ayant pas de représentants du personnel au 1er janvier 2018, et dont l’effectif est d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, doivent mettre en place un CSE. Pour les entreprises qui ont déjà des instances représentatives du personnel, il est prévu qu’elles mettent en place le CSE au terme des mandats en cours.
Concernant les entreprises dotées de plusieurs établissements distincts, ayant une réelle autonomie de gestion, des comités social et économique d’établissements et un comité social et économique central peuvent être mis en place. Pour en savoir plus, la société d’expertise comptable CAPEOS CONSEILS peut vous aider et vous guider dans vos démarches.
Combien de membres élire au CSE ?
La délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants et le nombre des membres à élire varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
| Effectif de l’entreprise | Nombre de membres à élire |
| De 11 à 24 salariés | 1 titulaire |
| De 25 à 49 salariés | 2 titulaires |
| De 50 à 74 salariés | 4 titulaires |
| De 75 à 99 salariés | 5 titulaires |
| De 100 à 124 salariés | 6 titulaires |
| De 125 à 149 salariés | 7 titulaires |
| De 150 à 174 salariés | 8 titulaires |
| De 175 à 199 salariés | 9 titulaires |
| De 200 à 249 salariés | 10 titulaires |
| De 250 à 299 salariés… | 11 titulaires |
Quels sont les attributions des membres élus au CSE ?
Les attributions sont différentes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de plus de 50 salariés.
CSE pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
Comme indiqué dans l’Article L.2312-5 du Code du Travail, « la délégation du personnel au Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ». Le Comité Social et Economique, qui remplace les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés, est ainsi informé et consulté. Il est amené à émettre des avis consultatifs sur différents sujets, notamment en matière de santé et de sécurité. Le comité a aussi un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (Article L.2312-59 du Code du Travail) ainsi qu’un droit d’alerte en cas de danger grave ou imminent (Article L.2312-60 du Code du Travail).
CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, « le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » (Article L.2312-8 du Code du Travail). Le Comité Social et Economique, qui remplace les Délégués du Personnel (DP) le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), est ainsi informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise :
- sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
- sur La modification de son organisation économique ou juridique,
- sur les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
- sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur les trois thèmes suivants :
- les orientations stratégiques de l’entreprise (Article L2323-10 du Code du Travail),
- la situation économique et financière de l’entreprise (Article L2323-12 du Code du Travail) et,
- la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (Article L2323-15 du Code du Travail).
CSE : quand sont réunis les membres ?
A l’initiative de l’employeur, le comité se réunit au minimum 6 fois dans l’année et 4 réunions doivent porter sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Quelle est la durée du mandat des membres ?
Les membres au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Parce que l’organisation des élections du Comité Social et Economique requiert du temps et une maîtrise des obligations, CAPEOS CONSEILS peut vous accompagner et prendre en charge l’organisation de vos élections professionnelles. Contactez-nous
Pour toutes précisions complémentaires, vous pouvez consulter le site : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/
