Une loi a été adoptée en août 2022 pour plafonner à 3,5% la variation annuelle de l’ILC (indice des loyers commerciaux) pour les PME. Ce plafonnement initialement effectif jusqu’au 1er trimestre 2023 est prolongé jusqu’au 31 mars 2024. Cette nouvelle loi du 7 juillet 2023 est donc une excellente nouvelle pour les petites et moyennes entreprises qui seront protégées d’éventuelles fortes hausses des loyers en raison de l’inflation entre autres.
Qu’est ce que l’indice des loyers commerciaux ?
Créé en 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice de référence qui permet de baisser ou d’augmenter le loyer d’un bail commercial. L’indice permet donc d’encadrer les hausses de loyers. L’ILC est calculé chaque trimestre et publié par l’INSEE. Plus précisément, l’indice est calculé en prenant en compte les éléments suivants :
- L’indice des prix à la consommation représente une proportion de 75%
- L’indice des prix de la construction représente une proportion de 25%
Grâce à cet indice, vous pouvez calculer le nouveau loyer en tenant compte de la formule suivante :
Loyer actuel x (Nouvel ILC/ ILC du même trimestre de l’année précédente)
Qui est concerné par le plafonnement de l’indice des loyers commerciaux ?
Comme décrit en introduction, ce sont les petites et moyennes entreprises (PME) qui pourront profiter du plafonnement de l’indice des loyers commerciaux à 3,5%. Ainsi cela concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés, qui n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou avec un bilan annuel ne dépassant pas les 43 millions d’euros) et qui ne sont pas contrôlées ou détenues par une autre entreprise.
Il faut également savoir que l’ILC s’adresse aux locataires commerçants immatriculés et inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), et aux artisans inscrits au registre des métiers (RM).
L’indice des loyers commerciaux ne peut pas être utilisé pour des contrats sur des activités industrielles (fabriques, usines, ateliers…), les professions libérales, pour de la location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales) ou encore sur la location d’entrepôts logistiques. Dans ces cas, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est préconisé.
Afin de savoir quel est l’indice applicable pour réévaluer votre loyer, nous vous conseillons de relire votre bail qui précise également les conditions de réévaluation (annuelle, triennale, …).
Pour consulter la documentation en ligne sur le portail de la Direction générale des Entreprises : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/faq/commerce-et-artisanat/je-suis-pme-suis-je-eligible-au-plafonnement-de-l-indice-des-loyers-commerciaux-ilc
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