Il ne reste plus que quelques jours aux propriétaires pour effectuer la nouvelle déclaration des biens immobiliers sur le site des impôts. Cette nouvelle obligation déclarative, effective depuis le 1er janvier 2023, permettra à l’administration fiscale de faire le tri entre les résidences principales, secondaires, les logements en location ou encore vacants. Ce sont pas moins de 34 millions de propriétaires qui doivent remplir cette déclaration avant le 30 juin. Une tolérance jusqu’au 31 juillet sera accordée à titre exceptionnel pour cette première année. Découvrez plus en détail dans cet article, les tenants et aboutissants de cette déclaration.
La déclaration de biens immobiliers, qui sont concernés ?
Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales :
- Les propriétaires ;
- Les usufruitiers ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
La déclaration porte sur les biens à usage d’habitation situées en France que vous l’occupez vous-même ou que vous le mettez en location. Les non-résidents sonc également concernés par cette obligation. La situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année.
Quelles sont les informations à fournir sur le ou les biens immobiliers ?
La déclaration des biens immobiliers requiert des informations concernant le type d’occupation ainsi que l’identification des personnes occupantes. Les déclarants doivent spécifier pour chacun des biens si :
- Le bien est occupé à titre de résidence principale ou au contraire si il est occupé en tant que résidence secondaire ;
- Le bien est vacant (non meublé et non occupé) ;
- Le bien est occupé gratuitement ;
- Le bien est loué en mentionnant l’identité des locataires, la période d’occupation et le montant du loyer mensuel hors charges.
Quand et comment remplir cette nouvelle obligation déclarative ?
Cette nouvelle déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle à réaliser par tous les propriétaires avant le 31 juillet 2023. Pour les années suivantes, seules les modifications seront à transmettre à l’administration. Les propriétaires qui ont déjà envoyé leur première déclaration, n’auront pas à en refaire les années suivantes tant qu’aucune modification d’information concernant les biens ne soient à déclarer.
Cette déclaration est à réaliser en ligne sur l’espace personnel ou professionnel via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Il n’y a aucune possibilité de faire cette déclaration en papier. Pour les personnes ne disposant pas d’un accès internet, un service d’aide (disponible au 0809 401 401 (appel gratuit)), les différents centres des impôts ou encore les espaces France Services pourront vous accompagner et réaliser la déclaration des biens avec vous.
Si le bien immobilier est détenu par une société (SCI ou société commerciale), cette dernière doit disposer d’un espace professionnel sur le site des impôts et adhérer au service de déclaration supplémentaire correspondant.
Plus précisément pour remplir la déclaration, une fois dans le service « Gérer mes biens immobiliers », il faut se rendre dans la rubrique « Biens immobiliers » où toute la liste de vos biens (appartement, maison, parking, piscine etc…) est affichée. Vous pourrez alors voir toutes les informations préremplies par l’administration. En cliquant sur « Déclarer », vous pourrez renseigner les éléments demandés et les corriger si besoin. Une fois les informations complétées et vérifiées, vous pourrez valider votre déclaration pour qu’elle soit transmise à l’administration fiscale.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la déclaration de biens immobiliers ?
En cas de déclaration non envoyée, d’omission ou d’inexactitude des renseignements fournis, les propriétaires s’exposent à une amende de 150€ par local. Il n’y aura pas d’indulgence en cas de non-déclaration. Cependant, l’administration fiscale a toutefois affirmé qu’elle serait « tolérante et bienveillante lors de la première année », en particulier envers les propriétaires qui font face à des problèmes pendant la procédure. Dans le cas d’une difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez également contacter le service des impôts via la messagerie sécurisée avec le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers ».
