Le congé parental d’éducation est un dispositif qui permet à un(e) salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté de bénéficier d’un congé ou d’une réduction de son temps de travail afin de s’occuper de son enfant de moins de 3 ans (16 ans, en cas d’adoption).
C. trav., art. L. 1225-47 et s.
Le congé parental peut prendre deux formes :
- le congé parental à temps complet avec suspension du contrat de travail ;
- le congé parental à temps partiel avec réduction du temps de travail hebdomadaire.
NB : Le salarié, déjà à temps partiel, peut demander à réduire son temps de travail.
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a emporté quelques évolutions significatives concernant les droits des salariés en matière de congé parental d’éducation, évolutions qu’il nous semble essentiel de mettre en exergue dans le cadre du présent article.
Nous profiterons de cette actualité pour vous rappeler les grandes lignes du dispositif de congé parental d’éducation qui constitue un outil privilégié pour assurer une bonne articulation de la vie professionnelle et personnelle, et pourtant encore trop méconnu.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un congé parental d’éducation ?
Tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation dès lors qu’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette condition d’ancienneté d’un an à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté a été supprimée par la loi n°2023-171 du 9 mars 2023.
Désormais, pour pouvoir bénéficier d’un congé parental d’éducation, le salarié doit toujours justifier d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise, cependant, désormais, cette condition s’apprécie au moment de la demande de congé.
Cette disposition a pour objectif de permettre aux parents sans emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant de bénéficier d’un congé parental d’éducation ultérieurement.
NB : ce droit est ouvert à l’occasion de chaque naissance et de chaque adoption. Aussi, Lorsqu’il y a plusieurs naissances ou adoptions successives, il est possible de prendre plusieurs congés parentaux successifs.
Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?
Tout salarié peut demander à bénéficier d’un congé parental dès la fin du congé maternité ou du congé d’adoption et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Le congé parental à temps plein ou à temps partiel s’achève au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant.
Le congé parental doit d’abord comprendre une phase initiale d’une durée d’un an maximum ; il peut ensuite être prolongé deux fois.
NB : Le congé parental est prolongé d’un an en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant.
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Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?
Pour pouvoir bénéficier du congé parental d’éducation, il est important de connaître et d’accomplir certaines formalités :
- Demande initiale
Le salarié qui demande à prendre un congé parental d’éducation total ou partiel doit en faire la demande par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge).
Ce courrier doit préciser le point de départ et la durée du congé parental requis.
Cette demande doit impérativement être adressée dans les délais suivants :
- si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé ;
- Dans tout autre cas, l’employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé. Tel est le cas lorsque le salarié a repris son travail à l’issue du congé maternité ou d’adoption, ou lorsque le salarié a pris des congés payés à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
C. trav., art. L. 1225-50
NB : Dès lors que toutes les conditions de fond et de forme posées par le Code du travail sont remplies, le salarié ne peut voir sa demande de congé parental refusée par l’employeur.
- Demande de prolongation
Le salarié qui souhaite prolonger son congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, doit avertir l’employeur par écrit au moins un mois avant le terme initialement prévu, et l’informer, le cas échéant, de son souhait de transformer son congé parental à temps plein en congé parental à temps partiel ou inversement.
C. trav., art. L. 1225-51 et R. 1225-13
NB : le congé parental comportant une phase initiale d’un an, le salarié devra bien penser à demander la prolongation de son congé parental un mois avant l’issue de cette première phase.
- Avenant au contrat de travail
Lorsque le salarié opte pour congé parental à temps partiel, l’employeur devra lui remettre un avenant à son contrat de travail, comme pour tout contrat de travail à temps partiel.
Cet avenant devra notamment indiquer la durée hebdomadaire de travail convenue ainsi que la répartition de ce temps de travail sur la semaine.
Le salarié est libre de choisir le nombre d’heures de travail à effectuer pendant son congé parental (sous réserve de respecter les dispositions relatives à la durée minimale de travail) ; cependant, la répartition des heures de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Quelle rémunération pendant le congé parental ?
La rémunération du salarié dépend de la situation dans laquelle il se trouve :
- Si le congé parental est à temps complet, la rémunération du salarié est, en principe, suspendue
- Si le salarié travaille à temps partiel pendant son congé parental, il est alors rémunéré proportionnellement à sa durée de travail.
Parallèlement à son éventuelle rémunération, le salarié peut percevoir la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA.
La Paje comprend les prestations suivantes :
- la prime à la naissance ou à l’adoption ;
- l’allocation de base ;
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) ou la PREPARE majorée ;
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Cliquez ici, pour tout comprendre sur la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et connaitre les conditions de versement des différentes prestations qu’elle comprend.
Quels avantages pendant le congé parental ?
Le congé parental prévoit de nombreux avantages :
- Calcul de l’ancienneté
Avant la loi du 9 mars 2023, la durée du congé parental d’éducation était prise en compte pour 50% dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
La loi du 9 mars 2029 a clarifié les dispositions de l’article L 1225-54 en précisant que cette prise en compte de l’ancienneté pour 50% ne concerne que les congés parentaux à temps plein.
Aussi, dans l’hypothèse d’un congé parental à temps partiel, la totalité du congé doit être assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
- Congés payés
Pendant toute la durée du congé parental, les droits à congés acquis ou en cours d’acquisition sont évidemment maintenus.
Cependant, le salarié ne peut pas cumuler de congés payés durant le congé parental.
- La mutuelle
L’employeur choisit de maintenir ou non la mutuelle du salarié pendant le congé parental. Il n’y a aucune obligation.
Quels droits à l’issue du congé parental ?
A l’issue du congé parental, l’employeur est dans l’obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail initial ou, à défaut, dans un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
En outre, si le salarié en fait la demande, un entretien relatif à ses perspectives d’évolution professionnelle doit être organisé par l’employeur.
Quid du congé parental chez CAPEOS ?
La société d’expertise comptable CAPEOS est très sensible à la question de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale de ses salariés.
Dans le cadre de son plan d’action égalité homme-femme mis à jour chaque année, la société CAPEOS a érigé cette question en engagement prioritaire auquel elle entend répondre par un certain nombre d’actions concrètes parmi lesquelles on peut notamment citer l’organisation d’entretiens avant chaque départ et après chaque retour de congé maternité, d’adoption ou parental.
Cette mesure, très simple dans la mise en œuvre, a révélé des résultats très concluants puisqu’elle a encouragé un nombre de plus en plus important de salariés à avoir recours au congé parental, ceux-ci se sentant bien accompagné via ces entretiens de suivi.
