Le site internet est un outil de communication incontournable. Que ce soit pour une entreprise, une association ou un particulier, il est très important de savoir quelles sont les mentions obligatoires à intégrer à votre site web. Dans cette actualité, Capeos se penche sur les éléments à inclure pour se conformer à la législation en vigueur et répond notamment à des questions essentielles telles que : qu’est-ce qu’un site web doit obligatoirement mentionner ? Quelles sont les obligations en fonction de son secteur d’activité ? Ou encore, qu’est-ce que sont les CGU ?
Les mentions légales d’un site internet
La première mention obligatoire sur un site internet : les mentions légales. Son rôle ? Définir l’identité de l’éditeur du site, autrement dit, la personne ou la société qui est responsable du contenu du site. On doit notamment y retrouver les informations suivantes :
- Pour une personne physique, un entrepreneur individuel, il faut inscrire :
- Le nom et prénom
- L’adresse du domicile
- Les coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail)
- Pour une personne morale, une société, il faut faire apparaître :
- La dénomination ou le nom de l’entreprise
- Le numéro SIRET, la raison sociale et la forme juridique de l’entreprise
- Le montant du capital social de l’entreprise
- Les coordonnées de l’entreprise (adresse physique, téléphone, adresse mail…)
À ces informations concernant l’entreprise ou la personne propriétaire du site internet, il faut ajouter des informations sur l’hébergeur :
- Nom de l’hébergeur
- Raison sociale
- Coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
- Numéro de SIRET
En plus des mentions légales, d’autres mentions peuvent apparaître comme les conditions générales d’utilisation (CGU). Elles précisent les règles d’utilisation du site et les obligations des utilisateurs. Elles incluent :
- Les règles de confidentialité
- Les modalités de résiliation du compte utilisateur
- Les modalités de règlement des litiges
- Les conditions de modification des CGU
L’obligation suivante est relative à la propriété intellectuelle. Si vous utilisez des images, illustrations, photographies ou des textes : vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle. Le copyright et les droits d’auteur permettent de protéger les contenus publiés sur le site et d’en interdire l’utilisation sans autorisation préalable. Elles doivent notamment indiquer :
- Le nom de l’auteur ou des auteurs des contenus
- La date de publication des contenus
- Les modalités d’utilisation autorisées (copie, diffusion, modification…)
Enfin, vous devez mentionner sur votre site web, une page dédiée à la politique de confidentialité. Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la politique de confidentialité est devenue une mention obligatoire sur les sites internet. Elle permet de garantir la protection des données personnelles des internautes et doit préciser les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données. Elle doit notamment indiquer :
- Les finalités de la collecte de données
- Les destinataires des données
- La durée de conservation des données
- Les droits des internautes (droit d’accès, de rectification, d’effacement…)
Les mentions obligatoires d’un site internet selon l’activité
En fonction de votre secteur d’activité, les mentions impératives à mentionner sur votre site web peuvent varier.
Pour les activités commerciales :
- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant
Pour les activités artisanales :
- numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour les sites marchands :
Pour les sites d’information :
- nom du directeur, du codirecteur ou du responsable des publications
Les mentions obligatoires sur un site internet sont des informations que la loi impose de fournir aux utilisateurs d’un site. Pour des raisons de transparence, de respect de la loi en vigueur, de protection des données personnelles mais également de protection de la propriété intellectuelle. Autrement dit, les mentions obligatoires sont importantes pour assurer la protection des utilisateurs sur un site internet.
Les règles d’utilisation des cookies
Un cookie est un fichier permettant au site de collecter des informations sur l’utilisateur (ses préférences ou encore son comportement de navigation). Ces informations ont pour vocation d’être utilisées pour personnaliser le contenu du site et pour améliorer l’expérience utilisateur. Si vous utilisez des cookies sur votre site web, vous devez impérativement informer les internautes de l’intérêt des cookies et obtenir leur consentement avant leur utilisation. Pour plus d’infos, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de la CNIL.
Que risque une entreprise en cas de non-respect des mentions obligatoires sur son site web ?
En cas de manquement à l’une des obligations d’informations sur un site internet, la loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement. En plus de cela, les personnes physiques risquent une amende de 75 000 €, et les personnes morales de 375 000 €.
Il est important de s’assurer d’être en conformité avec la législation en matière de mentions obligatoires sur les sites internet. Ces éléments cités ci-dessus sont à prendre en compte pour garantir la transparence et la protection des données personnelles des internautes.
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