Le lexique gestionnaire de paie
Cotisations sociales, convention collective, externalisation de la paie… la gestion de la paie possède son propre langage qui peut s’avérer très technique.
Pour comprendre le vocabulaire, nos experts en social, ressources humaines et gestion de la paie, vous proposent un lexique gestionnaire de paie non exhaustif reprenant quelques définitions phares pour mieux appréhender cet univers.
Attestation Pole Emploi (Ex-Attestation ASSEDIC)
L’attestation Pôle emploi est remise au salarié par l’employeur à la fin de son contrat de travail. Ce document permet de justifier les droits du salarié pour percevoir les allocations chômage.
Bulletin de paie
Le fonds de roulement net est l’excédent des capitaux permanents (ressources durables) sur l’actif immobilisé (emplois durables), cet excédent sert au financement du besoin en fonds de roulement de l’exercice.
Comptabilisation de la paie
Cela correspond à l’enregistrement des charges versées par une entreprise (salaires bruts, charges sociales et patronales, prélèvement à la source).
Cotisations salariales et patronales
Les charges prélevées sur les salaires ont pour finalité de financer les prestations sociales. Elles doivent être clairement indiquées sur le bulletin de paie (assurance maladie, allocations familiales, accident de travail, assurance chômage, maternité…)
Externalisation de la paie
L’externalisation de la paie consiste à confier la gestion complète ou partielle de la paie à un prestataire externe. Ainsi, l’employeur n’a plus à s’occuper des bulletins de paie, des contrats de travail ou encore des déclarations sociales nominatives.
Prime Indemnité légale de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est due aux salariés licenciés, hors licenciement pour faute grave ou lourde, comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, qui ne bénéficieraient pas d’une indemnité contractuelle ou conventionnelle d’un montant plus élevé. Son montant est déterminé en fonction de l’ancienneté et du salaire de référence du salarié.
Salaire brut
Le salaire brut est la rémunération totale due au salarié avant déduction des cotisations salariales. Il comprend tous les éléments de salaire, c’est-à-dire le salaire de base mais aussi les compléments de salaire (primes, gratifications et indemnités diverses). Le salaire brut sert de base pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Salaire net
Le salaire net à payer est le salaire perçu par le salarié après déduction des cotisations de sécurité sociale du salaire brut, des indemnités non soumises (ex. : acomptes, avantage en nature, part salariale du titre-restaurant) et de l’ajout des indemnités non soumises à cotisations (ex. : indemnités de licenciement).
URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales)
L’employeur verse des cotisations et contributions à l’organisme de recouvrement URSSAF de son département. L’un des objectifs de l’URSSAF est de collecter les sommes pour financer le régime général de la Sécurité Sociale. C’est en quelque sorte le moteur de notre système de protection sociale.
Bulletin de paie en ligne
Via internet, le salarié peut consulter son bulletin de salaire en ligne. Généralement hébergé sur un coffre-fort numérique, il est consultable à n’importe quel moment et est aussi légitime que la version papier.
Classification du salarié
Correspond à la position hiérarchique du salarié dans la grille de classification de la convention collective applicable dans l’entreprise. La classification est généralement exprimée par un niveau, une position ou un coefficient.
Convention collective
La convention collective est un accord écrit traitant de l’ensemble des conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales par branche professionnelle, au niveau national, régional ou local. Elle est conclue entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Elle « adapte » les règles du code du travail aux situations distinctives du secteur d’activité.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Conçue à partir de la fiche de paie, la DSN permet de payer les cotisations sociales et de transmettre les données des salariés (emploi exercé, rémunération versée…) aux différents organismes sociaux (Urssaf, CPAM si arrêt par exemple, Pôle emploi…). Il s’agit d’une déclaration mensuelle faite en ligne par l’entreprise.
Prévoyance
L’assurance prévoyance couvre les risques sociaux liés au salarié en cas de survenance d’événements tels que la maladie, l’invalidité ou encore le décès. Lorsqu’un salarié ne peut plus travailler, la sécurité sociale lui verse des indemnités parfois très loin du salaire initial. Pour compenser, la prévoyance arrive en complément de revenu pour soutenir le salarié en incapacité de travailler.
Indemnité de précarité
L’indemnité de fin de contrat, aussi appelée indemnité de précarité, est en principe due au salarié en CDD lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue du CDD. Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié depuis son embauche.
Salaire net fiscal
Le salaire net fiscal correspond au salaire imposable du salarié. Il est constitué de l’ensemble des éléments de salaire imposables (salaire brut), majoré des contributions patronales aux régimes de prévoyance « frais de santé » et déduction faite, notamment, des cotisations salariales déductibles.
Solde de tout compte (SDTC)
Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur lui remet plusieurs documents dont un reçu pour solde de tout compte qui récapitule les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail et une attestation Pôle emploi (cf supra). Ces documents sont essentiels pour le salarié.
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