En 2016, près d'1,5 million de Français ont été victimes d'une fraude à la carte bancaire. C'est deux fois plus qu'en 2010. Étant précisé que 58 % de ces fraudes se sont manifestées sur des sites marchands en ligne. Devant l'ampleur du phénomène, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une nouvelle plate-forme Internet pour assurer un traitement plus efficace des demandes des victimes.
Baptisée Perceval, cette plate-forme, accessible via www.service-public.fr (FranceConnect), permet aux victimes d'achats frauduleux en ligne d'effectuer un signalement confidentiel auprès des forces de l'ordre. Conditions pour pouvoir utiliser ce service, la victime doit toujours être en possession de sa carte bancaire et avoir fait opposition à la carte auprès de sa banque. En pratique, la procédure est simple : après avoir renseigné son identité dans le formulaire, la victime doit rapporter différentes informations pour faciliter le travail de recherche de la police. Ces informations portent notamment sur le numéro de la carte de paiement, la date et le montant des transactions frauduleuses, le libellé des dépenses, le nom du site marchand, etc. À l'issue de la procédure, la victime reçoit un récépissé qu'elle pourra adresser à sa banque pour se faire rembourser des sommes d'argent qui ont été débitées. Attention toutefois, ce récépissé ne vaut pas dépôt de plainte !

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l'exercice ultérieur dans la limite de 1 M? majorée de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice d'imputation excédant ce seuil de 1 M?.

Par exception, la part fixe du plafond d'imputation (1 M?) peut être majorée du montant des abandons de créance consentis à une société en difficulté en application d'un accord constaté ou homologué dans le cadre d'une procédure de conciliation ou qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La loi de finances pour 2017 est venue préciser, conformément à la position de l'administration fiscale, que cette mesure de faveur ne profite qu'aux sociétés bénéficiaires des abandons de créances et non aux sociétés qui les consentent.
À ce titre, la question s'est posée de savoir si cette précision apportée par le législateur devait s'appliquer de façon rétroactive, c'est-à-dire à compter des exercices clos depuis le 31 décembre 2012.
Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel. Selon lui, le législateur est seulement venu lever toute ambiguïté sur la détermination des entreprises bénéficiaires de la majoration du plafond d'imputation en remplaçant les anciennes dispositions par d'autres plus claires, ayant le même objet et la même portée.

Un dirigeant de société engage sa responsabilité à l'égard de sa société lorsqu'il commet une faute de gestion. Dans ce cas, il peut être condamné en justice à réparer le préjudice qu'il a causé à la société et donc à lui verser des dommages et intérêts.

Illustration de la reconnaissance par les juges d'une faute de gestion d'un dirigeant de société dans une affaire récente. Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) avait confié à un prestataire informatique la réalisation d'un logiciel. Ce prestataire s'étant révélé défaillant, le logiciel avait finalement dû être conçu par une autre entreprise, ce qui avait engendré un surcoût important pour la société (multiplication du coût initial par 7 !). Cette dernière avait alors engagé la responsabilité du président, estimant qu'il avait commis une faute de gestion.
Et les juges ont effectivement retenu la faute de gestion au regard des éléments suivants :
- le président de la SAS n'avait pas élaboré un projet prenant réellement en compte les besoins de l'entreprise ;
- il avait, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, confié la réalisation du logiciel à un prestataire qui avait précédemment fourni des prestations d'une qualité douteuse et qui, travaillant seul, n'avait pas les compétences requises pour mener à bien le projet ;
- le coût initialement prévu avait été multiplié par 7, alors que le logiciel commandé n'avait jamais été livré, et que tous les acomptes versés étaient inférieurs à 10 000 ?, seuil en dessous duquel la validation du conseil de surveillance n'était pas requise ;
- le contrat avait été maintenu bien que le prestataire ne respectait pas ses obligations ;
- jusqu'à la décision du conseil de surveillance de bloquer le paiement des factures, le président avait laissé faussement croire aux cadres de la société, qui se plaignaient de l'inefficacité du prestataire, que le contrat avec ce dernier allait être rompu.

La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d'été. Il vous sera alors indispensable de bien connaître les dispositions qui s'appliquent à vos « jeunes recrues ».
Quelle que soit la durée de son séjour dans l'entreprise, le jeune recruté dans le cadre d'un job d'été doit signer un contrat à durée déterminée. Et s'il est mineur, il vous faut obtenir l'accord de son représentant légal.
Ce contrat doit préciser, en particulier, son terme ou sa durée minimale, son motif (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité...), la durée de la période d'essai et le poste de travail concerné.

Votre jeune recrue a normalement droit à la même rémunération que celle que percevrait un salarié de qualification équivalente (diplôme, expérience...) embauché en CDI pour exercer la même fonction. Celle-ci ne pouvant être inférieure au Smic ou au salaire minimal conventionnel.
Toutefois, une minoration du Smic est prévue pour les mineurs : de 20 % pour ceux de moins de 17 ans et de 10 % pour ceux âgés de 17 à 18 ans. Un abattement qui ne s'applique pas au jeune qui justifie de 6 mois de pratique dans votre branche professionnelle.
Et sachez que les avantages alloués aux autres salariés, comme les titres-restaurant, sont également dus aux jeunes embauchés pour l'été.

Si vous recrutez un jeune de moins de 18 ans, vous devez lui faire passer, avant sa prise de poste, une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé.
En outre, vous ne pouvez pas le faire travailler plus de 8 heures par jour (7 heures s'il a moins de 16 ans), ni plus de 35 heures par semaine. Et vous devez lui accorder au moins 30 minutes de pause, dès lors que son temps de travail quotidien excède 4 heures 30.
Quant au travail de nuit, c'est-à-dire celui effectué entre 22 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans), il est, en principe, interdit aux mineurs.

Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d'un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé mentionnant le motif de ce refus. Et attention, une fois le congé délivré, ce motif ne peut plus être modifié.
Ainsi, dans une récente affaire, un bailleur avait envoyé à son locataire un congé pour refus de renouvellement du bail au motif que ce dernier avait sous-loué une parcelle à une société sans son autorisation. Le locataire avait alors contesté ce congé en justice. Par la suite, ayant pris conscience que le motif tiré de la sous-location prohibée ne tenait pas la route (l'existence de la sous-location n'ayant pas été établie), le bailleur avait changé son fusil d'épaule en invoquant, au cours du procès, un nouveau motif, à savoir le fait que le locataire avait irrégulièrement sous-loué une maison dépendant d'une autre parcelle. Mais ce nouveau motif, distinct de celui invoqué dans le congé, a été inopérant aux yeux des juges qui ont donc annulé le congé.
Conclusion : le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement d'un bail rural a intérêt à rédiger son congé avec le plus grand soin. Car il ne pourra plus le modifier ensuite. Et tant pis si le motif qui y est invoqué se révèle infondé alors qu'un autre motif aurait été plus pertinent.